Julie VASSEUR Tel : 06 32 04 28 10
Nom commercial : ASSIST’AULPS julie.vasseur@assistaulps.fr
N° siret : 804 918 126 00033
63 chemin du Borgon
74430 SEYTROUX
OBJET :
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre Julie Vasseur, secrétaire indépendante, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat.
APPLICATION :
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Tout devis accepté sera signé avec la mention « bon pour accord » et la signature de ces présentes CGV sans aucune modification à celles-ci.
TARIFS ET EXECUTION :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs sont négociés de gré à gré entre le client et Julie Vasseur et pourront varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de Julie Vasseur. Les tarifs indiqués sur les supports de communication sont à titre indicatifs et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Julie Vasseur s’engage à accomplir, à titre d’obligation de moyens, les prestations commandées conformément au devis signé et proposer les délais les plus adaptés et dans la mesure de ses disponibilités, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Julie Vasseur tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Le Client s’engage à apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Julie Vasseur. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
ANNULATION – DROIT DE RECTRACTATION :
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept (7) jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande au-delà du délai des sept jours ouvrables, le client s’engage à verser à Julie Vasseur la somme correspondant à 10% de la facture totale, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Julie Vasseur par écrit.
Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Julie Vasseuret pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Julie Vasseur, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours. L’annulation et résiliation devra être confirmée par le client à Julie Vasseur par écrit.
CONDITIONS DE REGLEMENT :
Julie Vasseur établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire ou virement bancaire.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
PENALITES DE RETARD :
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Julie Vasseur des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 15 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. En outre, Julie Vasseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
PROPRIETE INTELECTUELLE :
Julie Vasseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Julie Vasseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
CONFIDENTIALITE :
Julie Vasseur s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Julie Vasseur ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Julie Vasseur des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Julie Vasseur s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE :
Les textes, images et documents confiés à Julie Vasseur restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Julie Vasseur ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. Julie Vasseur s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Julie Vasseur ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers. La responsabilité de Julie Vasseur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
DROIT APPLICABLE :
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon Les Bains.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2020. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes